Droit à l'image

 

Le droit à l'image vous permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image. Des exceptions existent, par exemple la photo d'un événement d'actualité. Vous pouvez demander le retrait d'une image au responsable de sa diffusion. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge et/ou la Cnil si l'image est diffusée en ligne. Vous pouvez porter plainte en cas d'atteinte à votre vie privée.

Vérifié le 20 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

(source de l'information : https://www.service-public.fr/ )

De quoi s'agit-il ?

Le droit à l'image est lié à votre droit au respect de la vie privée.

Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).

L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse...

L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...

Toutefois, la diffusion de certaines images ne nécessite pas l'accord de la personne photographiée ou filmée, sous réserve du respect de sa dignité.

Exemples :

  • Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information

  • Image d’un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique

  • Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple)

  • Image illustrant un sujet historique

Demander à un site internet la dé-publication d'une photo/vidéo

Vous pouvez contacter le responsable du site (réseau social, blog, etc.) sur lequel votre image est publiée.

Une réponse  vous sera apportée dans un délai d' 1 mois maximum

Contact administrateur du  site :

Pour des informations plus détaillées veuillez consulter le site: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103

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